1 - Conditions de livraison et de transport

Délais de livraison

Les dates de livraison communiquées sont purement indicatives. Notre entreprise ne pourra être tenue responsable ni encourir de pénalités en cas de retard de livraison.

Les délais de production et de livraison sont communiqués à titre indicatif et débutent à compter :

• De la validation du devis, 
• Du règlement de l’acompte, 
• De la réception des éléments nécessaires à la production, 
• Et de la validation du BAT, lorsque celui-ci est requis. 

Cas de force majeure

Nous serons libérés de notre obligation de livrer en cas de force majeure ou d'événements exceptionnels, incluant mais non limités à savoir :

- Grèves

- Impossibilité d'approvisionnement en matières premières,

- Pannes de machines,

- Interruptions des transports,

- Tout autre événement indépendant de notre volonté.

Responsabilité du transport

Quel que soit le mode d'expédition ou de paiement choisi, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avaries ou de retard, il incombe au destinataire d'exercer son recours directement auprès des compagnies de transport concernées.

2 - Validation de commande

Toute commande devient ferme et définitive après :

• Acceptation écrite du devis par le Client (signature, validation par email ou tout accord écrit)
• Versement de l’acompte indiqué au devis
• Validation du Bon à Tirer (BAT), le cas échéant. 

Toute validation engage définitivement le Client sur les éléments approuvés (textes, tailles, coloris, emplacements, quantités, orthographe, références produits).

3 - Validation BAT et responsabilité

La validation du BAT par le Client vaut acceptation définitive des éléments visuels (texte, taille, placement, orthographe, couleurs et dimensions). Aucune réclamation ne pourra être acceptée sur un élément validé par le Client, sauf erreur de fabrication imputable à l’atelier.

4 - Toute étude ou maquette réalisée par nos soins, même sans suite, reste notre propriété et sera facturée. La reproduction en est interdite. Les originaux, maquettes et labels qui nous sont confiés n’engagent que la responsabilité du client, celui-ci devant s’assurer les droits de reproduction. La facturation d’un dessin n'entraîne pas, sauf convention, la cession des droits de reproduction même partielle.

5 - Conditions de paiement 

Toutes nos factures sont payables à l’adresse suivante :
Les Broderies du Capech
13 rue du Capech,
31620 Castelnau d’Estrétefonds.

Le solde de la commande devra être réglé intégralement avant toute production.

6 - Réserve de propriété

En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les produits fournis par l’atelier demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires.

Le transfert de propriété n’intervient qu’après règlement intégral de la facture. En cas de non-paiement, l’atelier se réserve le droit de revendiquer les marchandises non réglées, conformément aux dispositions légales applicables. 

7 - Produits personnalisés

Les produits personnalisés (broderie, marquage, créations sur mesure, textiles personnalisés) étant réalisés selon les spécifications du Client et difficilement revendables, ils ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré imputable à l’atelier. 

8 - Retard de paiement 

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités calculées au taux légal applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur. 

En cas de litige :
Le Tribunal compétent sera exclusivement celui de Toulouse.

Défaut de paiement :
En cas de non-paiement à l’échéance fixée, les mesures suivantes seront appliquées :

Exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, indépendamment des modalités initialement prévues (par traite acceptée ou non).

9 - Aucune réclamation n’est admise 8 jours après livraison ou enlèvement de marchandises. Toute réclamation devra être envoyée en courrier recommandé avec avis de réception.

A Castelnau d’Estrétefonds, le 25 mai 2026.