LBC-LES BRODERIES DU CAPECH
 

1 - Conditions de livraison et de transport

Délais de livraison

Les dates de livraison communiquées sont purement indicatives. Notre entreprise ne pourra être tenue responsable ni encourir de pénalités en cas de retard de livraison.

Cas de force majeure

Nous serons libérés de notre obligation de livrer en cas de force majeure ou d'événements exceptionnels, incluant mais non limités à :

- Grèves

- Impossibilité d'approvisionnement en matières premières

- Pannes de machines

- Interruptions des transports

- Tout autre événement indépendant de notre volonté

Responsabilité du transport

Quel que soit le mode d'expédition ou de paiement choisi, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avaries ou de retard, il incombe au destinataire d'exercer son recours directement auprès des compagnies de transport concernées.

2 - Conditions de paiement 

Toutes nos factures sont payables à l’adresse suivante :
Les Broderies du Capech
13 rue du Capech,
31620 Castelnau d’Estrétefonds.

Le règlement doit être effectué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la facture, quel que soit le mode d’expédition ou de paiement choisi.

Un acompte de 50 % sera exigé dès validation du devis, matérialisée par sa date et signature.

En cas de litige :
Le Tribunal compétent sera exclusivement celui de Toulouse.

Défaut de paiement :
En cas de non-paiement à l’échéance fixée, les mesures suivantes seront appliquées :

Exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, indépendamment des modalités initialement prévues (par traite acceptée ou non).

3 - Transfert de propriété des produits vendus

En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits vendus,

lorsque la marchandise est fournie par nos soins, est suspendu jusqu’au paiement intégral. Le

client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les

revendre ou les transformer.

4 - Notre responsabilité en cas de faute de fabrication reconnue se limite au remplacement des

marchandises défectueuses dans le cas de supports fournis, à l’exclusion de toute indemnité de

quelque nature que ce soit.

5 - Aucune réclamation n’est admise 8 jours après livraison ou enlèvement de marchandises. Toute

réclamation devra être envoyée en courrier recommandé avec avis de réception.

6 - Toute étude ou maquette réalisée par nos soins, même sans suite, reste notre propriété et sera facturée. La reproduction en est interdite. Les originaux, maquettes et labels qui nous sont

confiés n’engagent que la responsabilité du client, celui-ci devant s’assurer les droits de

reproduction. La facturation d’un dessin n'entraîne pas, sauf convention, la cession des droits de reproduction même partielle.